L’échéance correspond au jour où le débiteur doit exécuter son obligation. La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L. 441-9 du Code de commerce). Le billet à ordre est l'équivalent d'un chèque à la différence près qu’il ne sera payé à vue qu’à la date d'échéance convenue.
Pour certaines activités, il est possible d'utiliser l'affacturage avec du terme à échoir. En l’absence d’échéance, le paiement peut être effectué à vue. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Enjeux de la facture. Je vais la mettre en banque cinq ou six jours avant l'échéance pour éviter des frais d'agio ou d'escompte (Pagnol, Fanny, 1932, III, 1, p. 170): L'échéance de paiement correspond à la date à laquelle le paiement doit être effectué. Le terme désigne parfois le montant dû. La première échéance du bail. Définitions de échéance. Vous resterez seul (De Gaulle, Mém. Définition d'une facture proforma. Date à laquelle expire le temps maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police. Aménager des échéances. ou celle après la survenance de laquelle un acte procédural ou une formalité quelconque ne peut plus être accomplie. Définition. Facture acquittée par le client. Une facture sans date d'échéance n'engage pas le client, la date-butoir est manquante, avec une date d'échéance, tu montres ta bonne volonté au client en lui laissant le temps de te régler. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties. Celle-ci ne peut pas dépasser 3 mois. ♦ À échéance. M. Clemenceau est un Émile Ollivier à échéance de quatre ou cinq ans (Jaurès, Guêpier marocain, 1914, p. 384). Moment où quelque chose doit arriver, et qui marque la fin d'un délai, d'une période : L'échéance électorale. échéance definition in French dictionary, échéance meaning, synonyms, see also 'à brève échéance',échéancier',échec',échéant'. 22 août 2016 - 17 h 09 min Dernière modification le 23 juin 2017 - … Elle engage le débiteur à payer le montant d'ici la date d'échéance indiquée. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "facture à échéance" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 2. Dans ce cas, il est nécessaire de lancer le recouvrement de la facture. Convenir d‘ une échéance. À longue, courte, brève échéance. Définition : Ceux sont des factures dont la date d'échéance est dépassée mais qui ne sont pas réglées. Elle implique à sa réception l'obligation de payer à échéance et doit donc être comptabilisée à ce jour. voire échéance. Définition du mot Échéance de paiement. Une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. À échéance de trente jours.

Apprends à créer des factures professionnelles et à gérer tes frais et dépenses. Faire face à une( lourde) échéance. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).